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Conditions Générales de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre d’une part la société Volet concept, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 10 000 Euros dont le siège social est situé à La Séguinière (49280) – 24 rue d’Amsterdam, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 829 193 713 ci-après dénommée le vendeur et exploitant , le site volet-concept.fr et, d’autre part, tout consommateur, au sens de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 souhaitant procéder à un achat via le site internet volet-concept.fr dénommée ci-après " l’acheteur ". Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Volet concept et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet volet-concept.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans restriction ni réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site volet-concept.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Volet concept conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet volet-concept.fr et prévaudront, le cas échéant, à l’exclusion de toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site volet-concept.fr de la société Volet concept, dans la limite des stocks disponibles. La société Volet concept se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif, auquel est tenu de se reporter le client, reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies, et graphismes présentés sur le site volet-concept.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. La vente des produits présentés dans le site volet-concept.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Volet concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 250 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 250 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 30 euros TTC.
Le paiement demandé correspond au montant total des achats y compris les frais de port, à l’exclusion des cas dans lesquels l’acheteur opte pour le paiement en 3 fois sans frais.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site volet-concept.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Le site volet-concept.frest rédigé en langue française.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Volet concept propose à l’acheteur de commander et régler ses produits selon les modalités suivantes : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantité, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix parmi l’ensemble des modes de paiement proposés : Carte bancaire, Virement, Paiement 3 fois sans frais. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. L’acheteur garantit la société Volet concept qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
La société Volet concept se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande par carte bancaire ou virement bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Toute commande validée constitue la formation d’un contrat à distance. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Volet concept lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le site volet-concept.fr a pour vocation de vendre des biens uniquement à des consommateurs au sens de l’ordonnance n°2016-301 en date du 14 mars 2016.
Par conséquent, le nombre d’articles par commande pourra être limité par la société Volet concept, qui se réserve également le droit d’annuler ou de refuser des commandes en quantités importantes.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Volet concept, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@volet-concept.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société Volet concept conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 6. Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la société Volet concept, Société Par Actions Simplifiée au capital de 10000 euros dont le siège est situé 24 rue d’Amsterdam 49280 LA SEGUINIERE, immatriculée sous le numéro 829 193 713 RCS ANGERS, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (Annexe 1). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation ; en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent : en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous même, sans retard excessif. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100 euros TTC.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France Métropolitaine. Les commandes sont effectuées par transporteur privé, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Cependant, l’acheteur doit d’abord avoir mis en demeure le vendeur de procéder à la livraison, en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable. Ce dernier prendra contact avec le client afin de convenir ensemble d’un rendez-vous pour la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur lors de la livraison en émettant des réserves sur le bordereau de remise.

Article 8. Garantie

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@volet-concept.fr, ou par courrier à VOLET CONCEPT – 24 rue d’Amsterdam 49280 LA SEGUINIERE, dans un délai de trente jours, à compter de la date de livraison.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales portant sur les vices cachés du bien vendu ainsi que la conformité :
1. Garantie légale des vices cachés
Dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.
2. Garantie légale du défaut de conformité
Dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement d’un bien qui serait atteint d’un défaut de conformité.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale proposée par la société Volet concept (Cf. contrat de garantie).

Article 9. Responsabilité

La société Volet concept, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site volet-concept.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Volet concept. Le site internet volet-concept.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Informations générales sur nos engagements : La société Volet concept s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : volet-concept.fr. Les informations collectées sont uniquement à usage de volet concept auquel le site appartient. Ces données personnelles permettent de gérer au mieux notre service commercial et de vous informer de nos opérations commerciales et de nos offres. Ces dernières pourront être utilisées pour l’exécution de votre commande (gestion, livraison…).
Informations complémentaires sur nos engagements : Volet concept pourra vous adresser des informations commerciales sous forme de newsletters, d’emails personnalisés où non sur les produits proposés par notre site. Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletters ou d’e-mails de notre part il vous suffira de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet. La société Volet concept est seule responsable de vos données et se réserve le droit de transmettre vos données personnelles à un tiers uniquement pour le bon traitement de votre commande. Le traitement de vos données personnelles a fait l'objet d’un enregistrement aux registres et notifications prévus par la loi française « Informatique et Libertés »numéro 78-17 du 6 janvier 1978, auprès du CNIL. Selon cette loi, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles que vous pouvez exercer en vous rapprochant de volet concept.
Pour toute demande, une copie de votre pièce d’identité recto/verso vous sera demandée. Volet concept utilise les réseaux sociaux afin de vous faire partager nos offres commerciales avec vos amis. Si vous cliquez sur un bouton de partage sur les réseaux sociaux les données seront enregistrées sur le serveur de la société exploitant de ce réseau. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient collectées, il faudra alors vous déconnecter du réseau avant de visiter le site.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.
Volet concept propose ainsi au client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Pour tout litige opposant le consommateur à la société Volet concept, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles de droit commun.

Annexe : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
A l’attention de la société Volet concept, Société Par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège est situé 24 rue d’Amsterdam 49280 LA SEGUINIERE, immatriculée sous le numéro 829 193 713 RCS ANGERS.
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) cidessous :
Commandé le (*) reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile